Que faire en cas d'inaptitude avec votre maison ?

Inaptitude et gestion de vos biens au Québec : ce que vous devez savoir

L’inaptitude peut survenir de manière soudaine, à la suite d’un accident, d’un AVC ou d’un déclin cognitif progressif. Peu importe l’âge ou la situation, il est essentiel de prévoir qui prendra soin de vous et de vos biens, notamment votre résidence, en cas d’incapacité.

Au Québec, plusieurs mécanismes légaux existent pour assurer la protection de vos intérêts. Voici ce que vous devez savoir pour mieux vous préparer.

Les régimes de protection prévus au Québec

En cas d’inaptitude, trois types de régimes peuvent être mis en place pour veiller à votre bien-être et à la gestion de vos biens immobiliers :

✅ 1. Le mandat de protection (anciennement "mandat en cas d'inaptitude")

Ce document juridique vous permet, tant que vous êtes apte, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (mandataires) pour prendre des décisions en votre nom si vous devenez inapte.

Le mandat couvre :

• La gestion de vos biens (maison, placements, comptes bancaires).

• Les décisions liées à vos soins personnels et à votre bien-être.

C’est le seul moyen d’exprimer vos volontés à l’avance et de choisir vous-même la personne qui prendra le relais.

✅ 2. La tutelle au majeur

Si aucun mandat n’a été signé, un proche peut demander au tribunal d’instaurer un régime de tutelle. Une évaluation médicale et psychosociale sera requise, et un conseil de tutelle sera mis en place pour surveiller les décisions du tuteur.

Le tribunal peut nommer :

• Un proche (conjoint, enfant, frère/sœur) comme tuteur privé.

• L’État, par l’entremise de la Curateur public du Québec, si aucun proche n’est disponible ou adéquat.

✅ 3. L’administration provisoire

Dans certains cas urgents ou temporaires (ex. : hospitalisation prolongée), un proche peut obtenir une autorisation judiciaire pour gérer uniquement les biens sans établir de régime de tutelle complet.

Mettre en œuvre un mandat de protection

Si vous avez signé un mandat de protection, voici les étapes à suivre pour qu’il devienne effectif :

1. Constat d’inaptitude
   Deux expertises sont nécessaires : un rapport médical (par un médecin) et une évaluation psychosociale (par un travailleur social).

2. Homologation par le tribunal
   Une demande doit être déposée au tribunal pour faire homologuer le mandat, ce qui lui donne une valeur légale.

3. Prise en charge des biens
   Une fois le mandat homologué, votre mandataire pourra gérer votre propriété, vos finances et vos affaires courantes en suivant les directives que vous avez prévues.

Et si aucun mandat n’a été préparé ?

Dans ce cas, la procédure devient plus lourde et incertaine :

• Un régime de tutelle doit être ouvert devant le tribunal.

• Un tuteur sera nommé par les membres du conseil de tutelle, généralement choisis parmi vos proches.

• Des conflits peuvent surgir entre membres de la famille en l’absence de directives claires.

• Si personne ne peut assumer le rôle, le Curateur public interviendra pour administrer vos biens.

Résultat : la gestion de votre maison ou de vos placements pourrait ne pas refléter vos volontés.

Pourquoi planifier maintenant ?

Préparer un mandat de protection avec l’aide d’un notaire est la meilleure façon d’assurer que votre résidence et vos autres biens seront gérés comme vous l’entendez, dans le respect de vos volontés.

C’est également un geste de prévention qui :

• Évite les démarches judiciaires complexes à vos proches.

• Réduit le risque de conflits familiaux.

• Protège la valeur de vos actifs.

• Assure une transition rapide et sécurisée en cas d’urgence.

Conclusion

L’inaptitude n’est jamais prévue, mais ses conséquences peuvent être maîtrisées si vous agissez à temps. Le mandat de protection est un outil juridique puissant, accessible et reconnu au Québec, qui vous permet de garder le contrôle, même dans les situations les plus imprévisibles.

🔎 Pour plus d’information, consultez un notaire ou visitez le site du Curateur public du Québec :
https://www.curateur.gouv.qc.ca

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